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Conditions générales de vente et de livraison
Sauf accord écrit contraire, les conditions générales de vente et de livraison suivantes (« Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services associés (« Produits ») fournies à un acheteur (« Acheteur ») par Direct Hardware Supply ApS, immatriculée sous le numéro DK32783643, et domicilié à Jellingvej 26, 9230 Svenstrup J, Danemark (« DHS »).
1. POLITIQUE COMMERCIALE
1.1. Nous traitons exclusivement des ventes entre entreprises (B2B). Par conséquent, tous les prix indiqués sur notre boutique en ligne, nos listes de produits et de prix, etc., sont hors TVA.
2. COMMANDE ET ANNULATION
2.1. Toute commande passée sur la boutique en ligne de DHS ou par tout autre moyen devient contraignante dès confirmation écrite par DHS. À la réception de la commande, l’acheteur reçoit une confirmation par e-mail.
2.2. Nonobstant ce qui précède, DHS peut, sans conséquences juridiques, annuler une commande si elle est dans l’impossibilité de livrer les produits.
3. LIVRAISON ET RETARD
3.1. La livraison s’effectue conformément aux INCOTERMS 2021 Ex Works à l’adresse de DHS : Jellingvej 26, 9230 Svenstrup J, Danemark.
3.2. La date de livraison figure dans la confirmation de commande de DHS. Les délais estimés sont les suivants :
(1) Danemark : 1 à 2 jours ouvrables
(2) Autres pays de l’UE : 2 à 5 jours ouvrables
(3) Pays hors UE : 4 à 7 jours ouvrables
3.3. Les produits sont expédiés via un transporteur indépendant (UPS, GLS, DHL, FedEx ou TNT).
3.4. Les retards causés par les transporteurs sont hors de notre contrôle.
3.5. Certains articles, tels que les batteries, peuvent être soumis à des restrictions réglementaires pouvant affecter les destinations de livraison.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1. Tous les prix sont indiqués en DKK et EUR, hors TVA et autres taxes ou frais éventuels.
4.2. DHS accepte les paiements par Visa, MasterCard, PayPal et virement bancaire.
4.3. En cas de virement bancaire, l’expédition n’aura lieu qu’après réception du paiement. Pour les paiements par carte ou PayPal, le montant sera débité au moment de l’expédition.
4.4. Les virements bancaires et les paiements PayPal ne sont pas couverts par les programmes de rétrofacturation.
4.5. Les droits de douane et taxes locales applicables relèvent de la responsabilité de l’acheteur. DHS se conforme strictement aux réglementations douanières et ne modifie ni ne sous-déclare la valeur des colis.
5. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS
5.1. L’acheteur est responsable du respect des réglementations d’exportation applicables.
5.2. Les transferts directs ou indirects vers des pays ou entités sous sanctions (par exemple : Corée du Nord, Iran, Russie, Biélorussie) sont interdits.
5.3. En passant commande, l’acheteur confirme sa conformité à ces restrictions.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Tous les produits livrés restent la propriété légale de DHS jusqu’au paiement intégral, y compris les intérêts et frais éventuels.
6.2. Cette réserve de propriété demeure en vigueur jusqu’à réception complète du paiement.
7. SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS
7.1. Le stock de DHS est constitué de matériel reconditionné ou d’occasion, soumis à des tests approfondis.
7.2. Les spécifications et photos fournies sont données à titre indicatif et peuvent varier.
8. GARANTIE
8.1. Tous les produits bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date d’achat, sauf indication contraire.
8.2. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou de matériaux dans des conditions d’utilisation normales.
8.3. L’acheteur doit inspecter les produits à la livraison sans délai excessif.
8.4. Si le défaut signalé n’existe pas ou ne peut être reproduit, DHS se réserve le droit de facturer le temps et les frais liés à l’examen.
8.5. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, un accident ou des modifications non autorisées. Elle se limite au remplacement ou au remboursement du produit et exclut les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).
8.6. DHS n’est pas responsable des défauts couverts par une garantie fabricant.
9. RETOURS
9.1. Veuillez nous contacter d’abord par e-mail (info@directhardwaresupply.com) pour initier une demande de retour.
9.2. Après approbation, un numéro RMA (Return Merchandise Authorization) et les instructions d’expédition seront fournis. L’acheteur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Passé ce délai, DHS peut refuser le retour.
9.3. Le numéro RMA doit être clairement indiqué sur l’emballage.
9.4. Après validation, un produit de remplacement sera fourni ou, à défaut, un remboursement sera émis.
9.5. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur.
10. RESPONSABILITÉ PRODUIT
10.1. Dans la mesure permise par la loi danoise, DHS décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels résultant de la possession ou de l’utilisation des produits.
11. DROITS DE LICENCE
11.1. La vente de pièces ou composants par DHS n’accorde aucun droit de licence ou de brevet à l’acheteur.
11.2. Les licences logicielles sont vendues conformément aux conditions du fournisseur de logiciels. DHS décline toute responsabilité à leur égard.
12. VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. En cas d’action en justice contre l’acheteur pour violation directe d’un brevet danois relative aux produits fournis, DHS indemnisera l’acheteur sous réserve que :
(1) L’acheteur informe immédiatement DHS par écrit ;
(2) DHS ait le contrôle exclusif du dossier ;
(3) L’acheteur autorise DHS à obtenir, remplacer ou modifier les produits pour supprimer l’infraction.
12.2. DHS ne peut être tenue responsable si les produits ont été conçus selon les spécifications de l’acheteur.
12.3. DHS n’assume aucune responsabilité pour les actions entreprises après que l’acheteur a eu connaissance de la possible infraction.
13. FORCE MAJEURE
13.1. DHS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (guerre, incendie, grève, pénurie, panne, etc.).
13.2. Pendant de tels événements, les droits de l’acheteur sont suspendus. Aucun dédommagement ne peut être réclamé à DHS.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
15. NULLITÉ PARTIELLE
15.1. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1. Les présentes conditions sont régies par le droit danois.
16.2. Tout litige sera soumis à la juridiction du tribunal d’Aalborg (Danemark).